Facebook s’installe en Suisse! Quid du statut légal de cette société, respectivement de sa qualité pour défendre?

La société à responsabilité limitée Facebook Switzerland a été fondée le 2 juillet 2013 et inscrite au Registre du commerce de Genève en raison de son siège à Genève.

La fondation de cette société a été publiée à la Feuille officielle suisse du commerce du 5 juillet 2013.

A la lecture de cet extrait, il peut être constaté que le capital social est relativement faible, puisqu’il ascende à CHF 120’000.-. L’intégralité du capital est en mains de la société Facebook Global Holdings II, LLC , à Dover, DE, USA, (100 parts de CHF 1’200). Deux gérants de nationalité helvétique représenteront la société par leur signature collective à deux.

Le but social est, in parte qua, le suivant: fourniture de tous services en relation avec le support marketing, la vente d’espaces publicitaires, les relations publiques et la communication.

La question juridique qui se pose avec la fondation de cette société a trait à la possibilité ou non d’actionner en justice la société helvétique, par exemple pour faire effacer des données, y avoir accès, obtenir l’identité d’une personne ayant porté atteinte à vos droits de la personnalité… Les possibilités de procédure sont multiples et variées. On songe évidemment immédiatement à une saisine du Préposé fédéral à la protection des données en raison du fait que les conditions d’utilisation du réseau social ne sont pas conformes au droit suisse!

Le précédent Google Street View est  à cet égard à se remémorer:

Le Tribunal administratif fédéral avait retenu, nonobstant les dénégations de la société Google Switzerland Sàrl, qu’une recommandation pouvait être signifiée à cette société de droit suisse en raison de sa qualité de représentante dans notre pays de la société mère Google Inc. et compte tenu du fait que c’est elle qui traite les requêtes d’effacement. Le Tribunal fédéral a quant à lui confirmé la qualité pour défendre de Google Switzerland Sàrl, reprenant pour l’essentiel l’argumentation développée par le Tribunal administratif fédéral. Il est précisé qu’il importe peu de savoir de quelle manière est organisée l’activité entre les deux sociétés s’agissant de la production et du traitement des images collectées dans le cadre du service GSW.

Facebook Switzerland Sàrl va très probablement s’inspirer de la ligne de défense de Google Switzerland Sàrl. Cela lui suffira-t-il pour éviter des procédures? On peut légitimement en douter, dès lors que le but de la société est de vendre des services et que dans ce seul domaine des procédures seront très probablement introduites. A titre exemplatif, citons les erreurs dans la publication des annonces (relativement fréquentes comme chez Google). De surcroît, le but social est large dès lors qu’il évoque la communication. Finalement, l’intégralité du capital est détenue par la société mère ce qui permet de soutenir qu’il n’y a pas réellement de discrépence entre  les activités réelles de ces deux sociétés!

So, welcome in Switzerland Facebook, but don’t forget to respect all our legal rules!

 

Pour obtenir plus d’information relativement à la problématique de la qualité pour défendre, deux articles figurant sur la page publications. Il s’agit des articles intitulés:

  • Heurs et malheurs de Google Street View devant les tribunaux suisses
  • Google suggest: analyse de la première jurisprudence helvétique à l’aune des décisions récentes sur le plan international

6 réponses à “Facebook s’installe en Suisse! Quid du statut légal de cette société, respectivement de sa qualité pour défendre?”

  1. plom 12 juillet 2013 at 21 h 51 min #

    >Les possibilités de procédure sont multiples et variées. On songe évidemment
    >immédiatement à une saisine du Préposé fédéral à la protection des données en raison >du fait que les conditions d’utilisation du réseau social ne sont pas conformes au droit >suisse!

    Personnellement je ne songe à aucune procédure judiciaire mais je me félicite qu’une société comme Facebook vienne s’établir en Suisse et créer des emplois. Non?

    • Sébastien Fanti 13 juillet 2013 at 8 h 45 min #

      Absolument. Toutefois, vous conviendrez que comme toute société qui s’installe dans un pays celle-ci ne puisse s’affranchir de nos règles. Il s’agit de respect. De mon point de vue, faire de l’argent est parfaitement normal dans ces circonstances, mais il faut également répondre aux légitimes interrogations des utilisateurs qui, par leur participation au réseau, permettent de valoriser celui-ci en termes monétaires. D’où ma conclusion: welcome, but…

  2. helvetica 16 juillet 2013 at 16 h 53 min #

    Bienvenue Facebook!

  3. Marti 20 juillet 2013 at 18 h 08 min #

    Ist das wieder eine Briefkastenfirma, die keine Steuer Bezahlt? Ich denke schon!
    Ich und meine Familie mit 2 Töchter im Alter von 18 & 20 Jahren Ärgern uns riesig
    wenn plötzlich agressive Pob-Werbungen im Account auftauchen!
    Früher ging es noch mit Facebook betreffend Werbung! Aber jetzt wird es uneträglich mit dieser Bombardierung von Werbungen mitten im Bildschirm!!!!
    Facebook ist heute gar nicht mehr Interessiert für eine serjöses Sozialnetzwerk.
    Sie wollen nur noch mehr Kohlen Abzocken! Und zugleich werden unsere Daten nach USA gesendet! Schade………
    Marti

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