Le Tribunal fédéral précise les conditions de recevabilité du recours électronique

Le Tribunal fédéral s’est récemment prononcé relativement à une décision d’irrecevabilité rendue par la justice genevoise, suite à un recours électronique.

En substance, la justice genevoise considérait que la recevabilité d’un tel recours devait  être examinée à l’aune non de la réception informatique du recours, mais du moment où la Cour cantonale en avait pris connaissance de manière effective. L’enjeu de la procédure était important dans la mesure où la recevabilité aurait, dans l’hypothèse où le Tribunal fédéral aurait retenu cette interprétation de la norme, dépendu d’un facteur subjectif. La création d’une telle insécurité aurait de fait signifié la mort du recours électronique qui peine déjà à s’imposer en Suisse.

L’acte de recours avait été envoyé sur la plateforme IncaMail le dernier jour du délai, soit le 31 mai 2013. Est litigieuse la question de savoir si la confirmation de réception au sens de l’art. 91 al. 3 CPP a été donnée avant l’expiration du délai ou non. D’après les constatations de la cour cantonale, l’écriture a été expédiée à 21 h 02. Lesystème IncaMail en a confirmé réception à 21 h 09 selon quittance de la même heure. La cour cantonale, qui n’en a quant à elle accusé réception que le jour ouvrable suivant, tient cette dernière date pour déterminante, dès lors que l’art. 91 al. 3 CPP fait référence à la réception de l’acte.

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