Archives › Jurisprudence

Le Tribunal fédéral précise les conditions de recevabilité du recours électronique

Le Tribunal fédéral s’est récemment prononcé relativement à une décision d’irrecevabilité rendue par la justice genevoise, suite à un recours électronique. En substance, la justice genevoise considérait que la recevabilité d’un tel recours devait  être examinée à l’aune non de la réception informatique du recours, mais du moment où la Cour cantonale en avait pris [...]

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Nouvelle jurisprudence vaudoise en matière de vidéosurveillance en milieu scolaire

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Le recours électronique connaît un sérieux coup d’arrêt en Suisse !

La récente jurisprudence du Tribunal fédéral va sans conteste susciter des débats animés chez les avocats. Voici le considérant qui va générer des questionnements: « En cas de transmission par voie électronique, l’observation ou non du délai se détermine non pas, comme dans les autres cas, en fonction de la date et de l’heure d’envoi, mais [...]

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